Les conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 3 mars
Les CGV : un véritable contrat
Les conditions générales de vente (CGV) ne constituent pas un acte anodin. Elles représentent le contrat qui lie le vendeur, fournisseur ou prestataire à son client.
Il s’agit donc d’un acte juridique qui nécessite rigueur et professionnalisme lors de leur rédaction ou révision.
Les CGV ont de multiples facettes. Il y a celles :
- à destination d’une clientèle de particuliers-consommateurs, ou de professionnels ;
- pour des marchandises ou des prestations de services ;
- pour de la vente en magasin, sur internet, à distance.
Chaque type de CGV doit répondre à des obligations légales issues de domaines différents et variés du droit comme le code de la consommation, la règlementation sur le commerce électronique ou le code du commerce.
Ainsi par exemple, entre un professionnel et un particulier-consommateur, les CGV sont obligatoires et doivent contenir des mentions impératives concernant :
l'identité du dirigeant et celle de l'entreprise,
la liste des produits ou services mis en vente,
les prix, la durée de validité de l'offre et les conditions de paiement,
la livraison,
la mise en œuvre du droit de rétractation,
les garanties dont dispose le client (garantie légale de conformité et garantie des vices cachés),
la protection des données à caractère personnel,
le médiateur de la consommation,
les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique, ainsi que les moyens techniques permettant à l'utilisateur de corriger les éventuelles erreurs commises lors de la saisie,
les langues proposées pour la conclusion du contrat,
en cas d'archivage du contrat, les modalités de cet archivage et les conditions d'accès au contrat archivé,
les moyens de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend, le cas échéant, se soumettre.
Les CGV entre professionnels répondent quant à elles aux mentions obligatoires de l’article L. 441-1 du code de commerce sur :
les conditions de règlement ;
les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix.
Le mode de diffusion des CGV diffère également selon le public visé (professionnel ou particulier-consommateur).
Les mentions facultatives revêtent tout autant un réel enjeu juridique dans les CGV entre professionnels comme dans les CGV entre professionnel et particulier-consommateur.
Le but des CGV est de protéger et sécuriser la relation commerciale entre le vendeur et le client. Il faut définir les informations à fournir au client, préciser les responsabilités du vendeur et du client, fixer les modalités de règlement des éventuels litiges.
Alors ne négligez pas leur établissement !
L’accompagnement de Maître Laure COMBEDAZOU du cabinet FMDOC & ASSOCIES dans la rédaction de vos CGV vous assurera efficacité, rigueur et sérénité.
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