La représentation collective dans l’entreprise : Le Comité Economique et Social (CSE)
Dernière mise à jour : 3 mars
Vous évoluez dans une entreprise (société commerciale, association, société civile…) qui emploie au moins 11 personnes depuis 12 mois consécutifs, la mise en place des élections des représentants du personnel est obligatoire.
Qui est à l’initiative des élections des membres du CSE ?
L’employeur est le responsable de l’organisation des élections, mais les salariés ou les organisations syndicales peuvent faire la demande auprès de l’employeur pour que ce dernier organise les élections.
Comment se déroule le processus électoral ?
L’employeur doit informer le personnel de la tenue des élections 90 jours avant le premier tour de scrutin.
L’employeur doit déterminer le périmètre de l’élection (entreprise, établissement, groupe de sociétés, Unité Economique et Sociale…)
L’employeur doit inviter les organisations syndicales à négocier le protocole préélectoral qui fixera les modalités du scrutin et notamment le nombre de collèges d’électeurs, le nombre de sièges à pouvoir (titulaires et suppléants) , la liste des électeurs, la liste des éligibles, la constitution des bureaux de vote, le vote par correspondance, le vote électronique, le calendrier du scrutin (dates du 1er tour et du 2ème tour, date limite du dépôt des candidatures, date d’affichage des listes de candidats, date d’affichage des résultats…)
Le premier tour est réservé aux listes établies par les organisations syndicales.
A l’issue de chaque tour, il faut dresser un procès-verbal des résultats pour l’afficher dans l’entreprise et le télétransmettre à l’administration.
Quelle est la durée du mandat ?
Les membres du CSE sont élus pour 4 ans.
Quelles sont les missions et compétences du CSE ?
Les membres du CSE présentent les réclamations individuelles et collectives des salariés. Ils œuvrent pour l’amélioration de la sécurité et de la santé au travail ainsi que des conditions de travail. Ils disposent du droit d’alerte.
Comment fonctionne le CSE ?
Le CSE est composé du Président (l’employeur) et de salariés élus.
Le CSE doit se réunir au moins 1 fois par mois.
Le CSE dispose d’un budget de fonctionnement.
Les membres élus disposent d’heures de délégations pour accomplir leur mission.
Les membres élus sont des salariés protégés auxquels s’appliquent des dispositions particulières en matière de licenciement.
Vous avez des questions sur le CSE ? Vous devez mettre en place les élections ? Vous souhaitez demander l’organisation des élections ? Vous avez besoin d’être accompagné pour les réunions du CSE et le fonctionnement de votre CSE ?
L’équipe de Droit Social du cabinet FMDOC & ASSOCIES composée de Maître Laure COMBEDAZOU, Maître Angèle FERES-MASSOL et Benoît ROUSTAN, juriste, vous assiste et vous conseille durant tous le processus électoral et au cours du mandat du CSE.
Ensemble nous ferons vivre et évoluer le dialogue social au sein de votre entreprise.
