Indemnisation des infractions pénales : les intérêts civils
Dernière mise à jour : 3 mars
Vous avez personnellement souffert du dommage causé par une infraction pénale ?
Vous êtes alors victime de l’infraction et ainsi il vous est possible d’intervenir dans une procédure afin de vous constituer partie civile, faire entendre votre voix devant les juridictions et ainsi obtenir une indemnisation de votre préjudice par l’octroi de dommages et intérêts.
Un membre de votre famille (compagne, compagnon, enfant, parent, frère ou sœur) est victime d’une infraction pénale ? Les proches des victimes directes sont également des victimes médiates qui peuvent obtenir une indemnisation.
Se constituer partie civile au procès
La constitution de partie civile peut se faire devant toutes les juridictions pénales, que ce soit devant le tribunal de police qui juge les auteurs de contraventions, le tribunal correctionnel pour les délits et enfin la cour d’assises pour les crimes. Ainsi vous pourrez participer au procès pénal en tant que victime de l’infraction et obtenir des dommages et intérêts réparant intégralement vos préjudices.
Déterminer son préjudice
Il est toutefois nécessaire de déterminer au préalable ce préjudice, afin d’examiner s’il est réparable ou non et d’éviter les écueils de procédure que peuvent être les appels en cause des organismes sociaux. Il faut également connaitre les jurisprudences indemnitaires pour faire valoir ses droits de manière judicieuse.
Il existe trois sortes de préjudices indemnisables :
Le préjudice matériel : une atteinte aux biens ou patrimoine de la personne. Il faudra ainsi se procurer les justificatifs à cette atteinte afin de pouvoir chiffrer le montant et pouvoir obtenir réparation.
Le préjudice corporel : une atteinte à l’intégrité physique de la personne déterminée par rapport aux résultats d’une expertise médicale. Cette expertise judiciaire, confiée à un médecin expert évalue différents postes à indemniser, temporaires et définitifs ainsi que les frais de santé futurs, les pertes de gains professionnels qu’entrainent les lésions.
Le préjudice moral : il correspond au choc émotionnel et la souffrance morale à la suite de l’infraction.
Le cabinet FMDOC & ASSOCIES et plus particulièrement Me Angèle FERES-MASSOL vous assiste dans cette procédure, vous conseille et vous représente. Après avoir déterminé si vous être recevables pour obtenir une réparation de votre préjudice, nous formulerons la constitution de partie civile devant la juridiction, vous assisterons dans le cadre de l’expertise et solliciterons les indemnisations pour votre compte.
Nous travaillons de manière régulière avec notre propre expert médical qui assiste également la victime dans le cadre de l’expertise médicale. Ainsi vous êtes accompagné tout au long des différentes étapes de votre procédure indemnitaire.
