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DOMAINES D'EXPERTISE
DROIT SOCIAL
Le Cabinet FMDOC & ASSOCIES intervient dans le domaine du conseil et du contentieux en droit du travail et de la sécurité sociale auprès des entreprises et des salariés.
Ce département concerne les activités :
- Conseil en droit social pour les entreprises et les salariés :
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Audit social
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Assistance lors de contrôles de la DIRECCTE (Inspection du Travail) et/ou URSSAF
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Rédaction et étude de tous contrats de travail et des avenants, et avec clauses particulières (non-concurrence, loyauté, confidentialité, dédit-formation…)
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Rédaction des notes de service
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Mise en place du règlement intérieur et des procédures disciplinaires (avertissement, mise à pied, rétrogradation, mutation, licenciement pour faute…)
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Mise en place des instances représentatives du personnel : élections des Délégués du Personnel, membres du Comité d’Entreprise, CHSCT, Délégation Unique du Personnel
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Assistance à la négociation collective
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Assistance à la mise en œuvre de la législation en matière d’hygiène et de sécurité
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Rédaction de délégations de pouvoirs notamment pour les cadres
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Mise en œuvre de toutes les procédures de rupture du contrat de travail : démission, licenciement (économique, inaptitude, cause réelle et sérieuse, faute grave…), rupture conventionnelle, transaction
- Contentieux en droit social pour les entreprises et les salariés :
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Contentieux devant le Conseil de Prud’hommes, Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, les Cours d’appel, les Commissions et Conseils de discipline pour les professions réglementées et régies par un ordre professionnel
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Réclamations et litiges concernant la conclusion, l’exécution et la rupture du contrat de travail : classification de la convention collective, paiement d’heures supplémentaires, rappels de salaires, sanctions disciplinaires, tout licenciement, harcèlement, faute inexcusable, conditions d’hygiène et de sécurité…
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Accidents du travail et maladies professionnelles
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Assistance aux expertises médicales
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Contentieux des élections du personnel et des instances représentatives du personnel
Le Cabinet FMDOC & ASSOCIES conclut également des abonnements annuels/mensuels juridiques pour le conseil en droit social avec les entreprises désireuses d’être accompagnées régulièrement.
Ce département est placé sous la responsabilité de Maître Angèle FERES-MASSOL et de Maître Laure COMBEDAZOU.
DROIT PÉNAL
Ce département concerne :
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Le droit pénal général et la procédure pénale
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Le droit pénal de l’aménagement des peines
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L’indemnisation des victimes d’infractions
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Droit pénal spécial du travail et des affaires
Le cabinet FMDOC & ASSOCIES ASSURE la défense pénale et l’assistance des victimes depuis une quinzaine d’années.
Il intervient dans toutes les étapes de la procédure pénale (gardes à vue, enquêtes préliminaires et de flagrance, instructions judiciaires, et tous types d’audiences : Tribunaux de police, Tribunaux correctionnels et Cour d’assises ainsi que tous types de juridictions spécialisées : Conseils de l’Ordre, Conseils de disciplines, juridictions militaires, financières…)
Dès le dépôt de plainte, Maître Angèle FERES-MASSOL vous assiste devant toutes les juridictions nationales.
Le droit pénal exige rigueur et sérieux dans la préparation de l'audience. Les mineurs ont de droit la prise en charge des frais d'avocats par le biais de votre assurance habitation.
Les victimes d'infractions doivent en outre, avec les conseils de Maître Angèle FERES-MASSOL chiffrer leurs préjudices et sont accompagnées dans toutes leurs démarches de la plainte jusqu'à l'exécution de la décision pénale.
Nous assurons le suivi des dossiers jusqu'à parfaite exécution en ce compris par les fonds d'Indemnisation CIVI et SARVI.
Les auteurs d'infractions bénéficient d'une analyse juridique de leur dossier et d'une défense personnalisée.
Maître Angèle FERES-MASSOL est membre actif de l'Association des Praticiens du Droit de la Presse (Paris)
Ce département de droit pénal général et spécial est placé sous la responsabilité de Maître Angèle FERES-MASSOL.
DROIT
DE LA FAMILLE
Ce département concerne :
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Le contentieux du divorce et ses conséquences
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Le contentieux plus général de la séparation du couple
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Le contentieux de la liquidation des régimes matrimoniaux
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Le contentieux des successions
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La rédaction de PACS
Malgré la simplification de la procédure de divorce, le rôle de l’avocat reste essentiel.
Le cabinet FMDOC & ASSOCIES vous aide à choisir la procédure de divorce la plus appropriée, en fonction des conséquences notamment patrimoniales.
Du dépôt de la requête jusqu’à la liquidation du régime matrimonial, le cabinet vous assiste et vous conseille.
Le cabinet intervient également en matière de filiation (reconnaissance de paternité par exemple, action à fin de subside ou encore procédure d’adoption ou de mise sous tutelle ou curatelle).
Bien évidemment, nous intervenons à vos côtés pour saisir le Juge lors d'une séparation d'un couple non marié et ce afin que vos droits soient servis et le sort de vos enfants protégé.
En matière de partage et succession, Maître DORE-ONROZAT vous assiste également chez les Notaires.
Ce département est placé sous la responsabilité de Maître Carole DORE-ONROZAT.
DROIT
CIVIL
GENERAL
Droit de la responsabilité médicale, professionnelle et des accidents de la circulation
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Le Cabinet FMDOC & ASSOCIES assiste les particuliers et entreprises pour les litiges nés d'un accident médical, d’un accident de chasse ou de la circulation
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Nous vous assistons durant les expertises amiables et judiciaires
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Nous intervenons pour assurer la défense de vos intérêts suite à une prestation de services non satisfaisante ou livraison de biens défectueux ou affectés de désordres
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Nous engageons les procédures adéquates, devant toutes les juridictions nationales, pour faire valoir vos droits ou vous permettre d'obtenir une juste indemnisation de vos préjudices
Droit de la consommation et droit des assurances
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Le cabinet intervient régulièrement dans le domaine du droit de la consommation en cas de litiges entre professionnels et consommateurs suite à une vente de biens ou prestation de services
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Le Cabinet engage, sur Montauban mais également sur tout le territoire national, les négociations ou actions en justice nécessaires pour vous permettre d'obtenir une indemnité d'assurance
Ce département est sous la responsabilité de Maître Élodie MONNET.
En association avec le cabinet d'expertise-comptable FID SUD CDBA, le cabinet FMDOC & ASSOCIES propose d’intervenir, auprès des dirigeants et des entrepreneurs, de la création à la fin de l'aventure des sociétés.
Le département Droit des affaires conseille et assiste les entreprises notamment dans le cadre :
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Des négociations et de rédaction de lettres d'intention
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Des cessions de titres, de fonds de commerce et de droit au bail
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Des fusions et acquisitions
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De rédaction de garantie d'actif et de passif
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De rédaction de pactes d'associés
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Des formalités de transformation des sociétés
Ce département est placé sous la responsabilité de Maître Laure COMBEDAZOU.
DROIT
DES
AFFAIRES
DROIT
COM-
MERCIAL
Le cabinet FMDOC & ASSOCIES accompagne, en relation avec son associé le cabinet d'expertise-comptable FID SUD CDBA, les entreprises de toute dimension dans les phases de conseils et de contentieux (Tribunaux de Commerce, Cours d’appel…) notamment dans le cadre de :
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La rédaction de contrats commerciaux dont les Conditions Générales de Vente, les contrats de distribution - d'approvisionnement, de coopérations commerciales, les contrats d'apporteur d'affaires et d'agent commercial
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La rédaction des baux commerciaux et professionnels
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Contentieux commerciaux tels que la concurrence déloyale, la rupture brutale des relations commerciales, le parasitisme, la résiliation des contrats, le contentieux des baux commerciaux
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Le recouvrement amiable et contentieux des créances commerciales : mise en demeure, injonction de payer, assignation en paiement…
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Conflits entre associés
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La responsabilité civile, pénale et fiscale des dirigeants
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Actions en responsabilité diverses des professionnels
Le département Droit commercial est placé sous la responsabilité de Maître Laure COMBEDAZOU.
HONORAIRES
Le cabinet adapte le montant de ses frais et honoraires dans la transparence.
La consultation est facturée avant toute ouverture de dossier 72 € TTC.
A l'ouverture du dossier, les modalités de fixation des frais et honoraires font l'objet d'une discussion et d'une convention d’honoraires, détaillant et récapitulant l'honoraire final.